La loi statistique au Gabon
Le cadre légal de la statistique publique au Gabon repose sur la loi n°015/2014 du 7 janvier 2015 portant institution et organisation du Système statistique national (SSN), modifiée et complétée par la loi n°016/2022 du 6 septembre 2022. Cette réforme intègre les objectifs et les principes de la Charte africaine de la statistique et renforce l’organisation des activités statistiques nationales.
Ce cadre encadre la production et la diffusion des statistiques officielles nécessaires à la préparation, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques. Il affirme les principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, de qualité et d’accessibilité de l’information statistique, ainsi que la protection des données individuelles et le respect du secret statistique.
La loi organise le SSN autour du Conseil national de la statistique, de l’INSTAT GABON, des autres structures statistiques publiques et des instituts de formation en statistique. Elle confie à l’INSTAT GABON le rôle d’organe central de gestion et d’animation du système, chargé de produire l’information statistique nationale et de coordonner la statistique officielle des autres administrations et organismes du SSN.
Consulter le texte de loi
Loi n°016/2022 du 6 septembre 2022 modifiant et complétant les dispositions de la loi n°15/2014 du 7 janvier 2015 portant institution et organisation du Système statistique national.
Télécharger la loi statistique (PDF · 493 Ko)